Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : ARMD2208875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/ARMD2208875D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-901/jo/article_11

Texte n°15

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Article 11


Au premier alinéa de l'article R. 2335-40, la référence : « R. 2335-31 » est remplacée par la référence : « R. 2335-31-1 ».