Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : ARMD2208875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/ARMD2208875D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-901/jo/article_15

Texte n°15

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Article 15


Après l'article R. 2335-45, il est inséré un article R. 2335-45-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 2335-45-1. - Sur demande de son titulaire, l'autorisation de transit peut être modifiée par l'autorité qui l'a délivrée, selon les modalités définies aux articles R. 2335-42 et R. 2335-43. »