Article 14
Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret vote les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au CEREMA dans les six mois à compter de cette date.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2212072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/TRED2212072D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/2022-897/jo/article_14
Texte n°9
Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret vote les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au CEREMA dans les six mois à compter de cette date.
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