Article 1
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRED2212072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/TRED2212072D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/2022-897/jo/article_1
Texte n°9
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé est supprimé.
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