Article 16
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
NOR : INTA2216208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTA2216208A/jo/article_16
Texte n°8