Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA2216208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTA2216208A/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 2.