Article 11
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2216208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTA2216208A/jo/article_11
Texte n°8
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 5.
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