Article 1
Les comités sociaux d'administration créés au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
NOR : INTA2216208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTA2216208A/jo/article_1
Texte n°8