Article 18
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2212993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/MICB2212993A/jo/article_18
Texte n°16
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.