Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2212993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/MICB2212993A/jo/article_18

Texte n°16

Article 18


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.