Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2212993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/MICB2212993A/jo/article_3

Texte n°16

Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

Article 3


Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.