Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2212993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/MICB2212993A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :


- soit d'un contrat à durée indéterminée ;
- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.


La qualité d'électeur s'apprécie la veille du premier jour du scrutin.