Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2212993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/MICB2212993A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.