Délibération n° 2022-28 du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution

Version INITIALE

NOR : CREE2210290X

Texte n°97


ANNEXE 9
TRAJECTOIRE PRÉVISIONNELLE DE RÉFÉRENCE DES COÛTS UNITAIRES DES ACTIFS DE COMPTAGE DES PROJETS DE COMPTAGE ÉVOLUÉ DE VIALIS, GEDIA, GAZ DE BARR ET SORÉGIES ET FORMULE D'INDEXATION ASSOCIÉE (ANNEXE CONFIDENTIELLE)