2. « Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs évolués »
ELD | R-GDS, Vialis, Gedia Gaz de Barr, Sorégies | |
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Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio : (Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un Contrat d'Acheminement Distribution (CAD), durant le mois M) (soit une valeur suivie) | |
Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants - tous relevés cycliques - tous fournisseurs confondus | |
Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle | |
Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle - objectif de référence : - pour R-GDS et Gedia : - pour 2023 : 94,0 % - pour 2024 : 95,5 % - pour 2025 : 96,0 % - pour 2026 : 97,0 % - pour Vialis, Gaz de Barr et Sorégies - pour 2024 : 94,0 % - pour 2025 : 95,5 % - pour 2026 : 96,0 % - pour 2027 : 97,0 % | |
Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales - pénalités : (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année - bonus : (4,5 € × 1 % × V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année - versement : à travers le CRCP | |
R-GDS | - valeur plancher des incitations : - pour 2023 : - 9 000 € - pour 2024 : - 23 000 € - pour 2025 : - 37 000 € - pour 2026 : - 51 000 € | |
Vialis | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 6 000 € - pour 2025 : - 10 000 € - pour 2026 : - 13 000 € - pour 2027 : - 17 000 € | |
Gedia | - valeur plancher des incitations : - pour 2023 : - 2 000 € - pour 2024 : - 4 000 € - pour 2025 : - 6 000 € - pour 2026 : - 8 000 € | |
Gaz de Barr | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 3 000 € - pour 2025 : - 5 000 € - pour 2026 : - 7 000 € - pour 2027 : - 8 000 € | |
Sorégies | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 2 000 € - pour 2025 : - 4 000 € - pour 2026 : - 6 000 € - pour 2027 : - 6 000 € | |
Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2023 | |
3. « Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs évolués »
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio : (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3e fois consécutive ou plus a été reçu durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M) (soit une valeur suivie) | |
|---|---|---|
Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants - tous relevés cycliques - tous fournisseurs confondus | |
Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle | |
Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle - objectif de référence : - pour R-GDS et Gedia : - pour 2023 : 4,0 % - pour 2024 : 3,0 % - pour 2025 : 2,0 % - pour 2026 : 1,5 % - pour Vialis, Gaz de Barr et Sorégies - pour 2024 : 4,0 % - pour 2025 : 3,0 % - pour 2026 : 2,0 % - pour 2027 : 1,5 % | |
Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales - pénalités : (4,5 € × 1 % × V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année - bonus : (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année - versement : à travers le CRCP | |
R-GDS | - valeur plancher des incitations : - pour 2023 : - 6 000 € - pour 2024 : - 16 000 € - pour 2025 : - 25 000 € - pour 2026 : - 34 000 € | |
Vialis | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 4 000 € - pour 2025 : - 7 000 € - pour 2026 : - 9 000 € - pour 2027 : - 11 000 € | |
Gedia | - valeur plancher des incitations : - pour 2023 : - 2 000 € - pour 2024 : - 3 000 € - pour 2025 : - 4 000 € - pour 2026 : - 6 000 € | |
Gaz de Barr | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 2 000 € - pour 2025 : - 3 000 € - pour 2026 : - 4 000 € - pour 2027 : - 5 000 € | |
Sorégies | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 2 000 € - pour 2025 : - 3 000 € - pour 2026 : - 4 000 € - pour 2027 : - 4 000 € | |
Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2023 | |
4. « Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs évolués »
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio : (Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé typés corrigés reçus et publiés par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus et publiés par le portail fournisseur durant le mois M) (soit une valeur suivie) | |
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Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants - tous index publiés (y compris les index calculés) - toutes corrections d'index issues de contestations, réclamations ou détections d'incidents à l'initiative du GRD | |
Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle | |
Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle - objectif de référence : - pour R-GDS et Gedia : - pour 2023 : 1,9 % - pour 2024 : 1,2 % - pour 2025 : 0,8 % - pour 2026 : 0,5 % - Pour Vialis, Gaz de Barr et Sorégies : - pour 2024 : 1,9 % - pour 2025 : 1,2 % - pour 2026 : 0,8 % - pour 2027 : 0,5 % | |
Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales - pénalités : (4,5 € × 1 % × V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année - bonus : (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année - versement : à travers le CRCP | |
R-GDS | - valeur plancher des incitations : - pour 2023 : - 6 000 € - pour 2024 : - 16 000 € - pour 2025 : - 25 000 € - pour 2026 : - 34 000 € | |
Vialis | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 4 000 € - pour 2025 : - 7 000 € - pour 2026 : - 9 000 € - pour 2027 : - 11 000 € | |
Gedia | - valeur plancher des incitations : - pour 2023 : - 2 000 € - pour 2024 : - 3 000 € - pour 2025 : - 4 000 € - pour 2026 : - 6 000 € | |
Gaz de Barr | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 2 000 € - pour 2025 : - 3 000 € - pour 2026 : - 4 000 € - pour 2027 : - 5 000 € | |
Sorégies | - valeur plancher des incitations : - pour 2024 : - 2 000 € - pour 2025 : - 3 000 € - pour 2026 : - 4 000 € - pour 2027 : - 4 000 € | |
Date de mise en œuvre | - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2023 | |