ANNEXE 3
RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE
1. Indicateurs donnant lieu à incitation financière
1.1. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
- Pour les ELD disposant d'un tarif spécifique
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2, par types de consommateurs pour Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Caléo et Gaz de Barr et tous types de consommateurs confondus pour les autres ELD, de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le trimestre M-2/M (soit deux valeurs suivies pour Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Caléo et Gaz de Barr et une valeur suivie pour les autres ELD : - pour les consommateurs T1/T2, - pour les consommateurs T3/T4/TP) |
Périmètre | - tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD - tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du consommateur, non tenus du fait du GRD et automatiquement identifiés par l'opérateur - tous fournisseurs confondus - consommateurs T1/T2 et consommateurs T3/T4/TP suivis distinctement pour Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Caléo et Gaz de Barr, tous consommateurs confondus pour les autres ELD |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : trimestrielle |
Objectif | 100 % des rendez-vous non tenus automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés (hors rendez-vous qui ont fait l'objet d'une replanification à la demande du consommateur pour une réalisation de la prestation sous 24h pour GreenAlp et Sorégies) |
Incitations | - versement : direct aux fournisseurs - pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du consommateur ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
- Pour les ELD disposant du tarif commun
ELD | Toutes les ELD disposant du tarif commun |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD - tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du consommateur, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires pour les autres ELD - tous fournisseurs confondus - tous consommateurs confondus |
Suivi | - fréquence de calcul : annuelle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle |
Objectif | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés |
Incitations | - versement : direct aux fournisseurs - pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du consommateur ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
1.2. Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés
ELD | Régaz-Bordeaux, R-GDS et GreenAlp | |
|---|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2, par types de consommateurs, du ratio : [ Nombre de MES clôturées durant le trimestre M-2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue) ] / [ Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M-2/M ] (soit trois valeurs suivies : - tous consommateurs confondus, - pour les consommateurs T1/T2, - pour les consommateurs T3/T4/TP) | |
Périmètre | - toutes MES avec déplacement (avec/sans pose de compteur), hors MES express - tous fournisseurs confondus - consommateurs T1/T2 et consommateurs T3/T4/TP suivis distinctement | |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle | |
Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux (tous consommateurs confondus) calculé sur une base annuelle - objectif de référence : 98 % par an | |
Incitations | - versement : à travers le CRCP - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales | |
Régaz-Bordeaux | - pénalités : 1 700 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 1 700 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 22 100 € | |
R-GDS | - pénalités : 1 700 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 1 700 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 22 100 € | |
GreenAlp | - pénalités : 1 500 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 1 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 19 500 € | |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre | |
1.3. Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés
ELD | Régaz-Bordeaux, R-GDS et GreenAlp | |
|---|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2, par types de consommateurs, du ratio : [ Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M-2/M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue) ] / [ Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M-2/M ] (soit trois valeurs suivies : - tous consommateurs confondus, - pour les consommateurs T1/T2, - pour les consommateurs T3/T4/TP) | |
Périmètre | - MHS à la suite d'une résiliation du contrat (excepté les MHS pour impayé), à l'initiative du consommateur - MHS clôturée : lorsque l'acte technique de la MHS est réalisé - tous fournisseurs confondus - consommateurs T1/T2 et consommateurs T3/T4/TP suivis distinctement | |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle | |
Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux (tous consommateurs confondus) calculé sur une base annuelle - objectif de référence : 99 % par an | |
Incitations | - versement : à travers le CRCP - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales | |
Régaz-Bordeaux | - pénalités : 1 200 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 1 200 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 12 600 € | |
R-GDS | - pénalités : 1 500 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 1 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 15 750 € | |
GreenAlp | - pénalités : 1 500 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 1 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 15 750 € | |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre | |
1.4. Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique | |
|---|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio : [ Nombre d'index réels lus ou auto-relevés durant le trimestre M-2/M de PCE 6M ] / [ Nombre d'index de PCE 6M transmis durant le trimestre M-2/M ] (soit une valeur suivie) | |
Périmètre | - tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE 6M - tous fournisseurs confondus - index gaz uniquement | |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle | |
Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux calculé sur une base annuelle - objectif de référence : 96,5 % par an | |
Incitations | - versement : à travers le CRCP - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales | |
Régaz-Bordeaux | - pénalités : 10 000 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 10 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 52 000 € | |
R-GDS | - pénalités : 5 000 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 5 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 26 000 € | |
GreenAlp | - pénalités : 2 000 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 2 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 10 400 € | |
Vialis | - pénalités : 1 500 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 1 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 7 800 € | |
Gedia | - pénalités : 600 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 600 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 3 120 € | |
Caléo | - pénalités : 500 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 600 € | |
Gaz de Barr | - pénalités : 500 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 600 € | |
Veolia Eau | - pénalités : 400 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 400 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 080 € | |
Sorégies | - pénalités : 400 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 400 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 080 € | |
Date de mise en œuvre | - déjà mis en œuvre | |
1.5. Taux de disponibilité du portail fournisseur
- Pour les ELD disposant d'un portail fournisseur
ELD | Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gedia et Sorégies | |
|---|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du trimestre M-2/M, sur des semaines complètes : [ Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine ] / [ Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine ] (soit une valeur suivie) | |
Périmètre | - portail fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors webservices - heures d'ouverture : 24h/24 hors plage de maintenance pour Régaz-Bordeaux, R-GDS et Sorégies, 50 h par semaine pour GreenAlp et aux horaires d'ouverture de l'entreprise pour Vialis - causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non | |
Suivi | - fréquence de calcul : hebdomadaire - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle | |
Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux calculé sur une base annuelle - objectif de référence : 99,5 % par an | |
Incitations | - versement : à travers le CRCP - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales | |
Régaz-Bordeaux | - pénalités : 22 000 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 22 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 77 000 € | |
R-GDS | - pénalités : 11 000 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 11 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 38 500 € | |
GreenAlp | - pénalités : 2 000 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 2 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 4 200 € | |
Vialis | - pénalités : 700 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 700 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 450 € | |
Gedia | - pénalités : 700 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 700 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 450 € | |
Sorégies | - pénalités : 800 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 800 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 800 € | |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre | |
1.6. Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les délais
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio : [ Nombre de réclamations écrites de fournisseurs clôturées dans les 15 (8 pour Vialis) jours calendaires durant le trimestre M-2/M ] / [ Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M-2/M ] (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD aux fournisseurs (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur ne sont pas concernées) - toutes réclamations écrites uniquement (déposées sur le portail fournisseur uniquement pour Régaz-Bordeaux et GreenAlp), y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus - tous fournisseurs confondus - tous types de consommateurs confondus - réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle |
Objectif | 100 % des réclamations écrites (déposées sur le portail fournisseur uniquement pour Régaz-Bordeaux et GreenAlp) traitées dans les délais (15 jours calendaires pour Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau et Sorégies et 8 jours calendaires pour Vialis) |
Incitations | - versement : à travers le CRCP - pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les délais et signalée par les fournisseurs - valeur plancher des incitations : - 500 € - la définition et les niveaux d'objectifs et d'incitation financière de cet indicateur sont fixés pour l'ensemble de la période tarifaire ATRD6 |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
1.7. Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio : [ Nombre de réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) de consommateurs clôturées dans les 30 (21 pour R-GDS, 15 pour Gedia et 8 pour Vialis) jours calendaires durant le trimestre M-2/M ] / [ Nombre total de réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) de consommateurs clôturées durant le trimestre M-2/M ] (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur ne sont pas concernées) - toutes réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) uniquement - tous types de consommateurs confondus - réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au consommateur |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle - fréquence de calcul des incitations : annuelle |
Objectif | 100 % des réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) traitées dans les délais (30 jours calendaires pour Régaz-Bordeaux, GreenAlp, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau et Sorégies, 21 jours calendaires pour R-GDS, 15 jours calendaires pour Gedia et 8 jours calendaires pour Vialis) |
Incitations | - versement : à travers le CRCP - pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les délais et signalée - valeur plancher des incitations : - 500 € - la définition et les niveaux d'objectifs et d'incitation financière de cet indicateur sont fixés pour l'ensemble de la période tarifaire ATRD6 |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
1.8. Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique | |
|---|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2, tous types de consommateurs confondus pour GreenAlp et par type de consommateurs pour les autres ELD, du ratio : [ Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M-2/M dans le délai demandé (dans le délai convenu entre le fournisseur et le GRD pour Vialis) ] / [ Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M-2/M ] (soit une valeur suivie pour GreenAlp et deux valeurs suivies pour les autres ELD : - pour les consommateurs T1/T2, - pour les consommateurs T3/T4/TP) | |
Périmètre | - tous changements de fournisseurs pour Régaz-Bordeaux, Vialis, Gedia et Sorégies - tous changements de fournisseurs, excepté ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en servie pour R-GDS, GreenAlp, Caléo, Gaz de Barr et Veolia Eau - tous fournisseurs confondus - tous types de consommateurs confondus pour GreenAlp, consommateurs T1/T2 et consommateurs T3/T4/TP suivis distinctement pour les autres ELD | |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle | |
Objectif | 98 % des changements de fournisseurs clôturés dans le délai demandé. | |
Incitations | - versement : à travers le CRCP - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales | |
Régaz-Bordeaux | - pénalités : 5 000 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 5 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 50 000 € | |
R-GDS | - pénalités : 2 500 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 2 500 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 25 000 € | |
GreenAlp | - pénalités : 1 000 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 1 000 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 10 000 € | |
Vialis | - pénalités : 750 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 750 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 7 500 € | |
Gedia | - pénalités : 300 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 300 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 3 000 € | |
Caléo | - pénalités : 250 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 250 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 500 € | |
Gaz de Barr | - pénalités : 250 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 250 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 500 € | |
Veolia Eau | - pénalités : 200 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 200 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 000 € | |
Sorégies | - pénalités : 200 € par point en-dessous de l'objectif de référence - bonus : 200 € par point au-dessus de l'objectif de référence - valeur plancher des incitations : - 2 000 € | |
Date de mise en œuvre | A compter du 1er janvier 2022 | |
2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service
2.1. Taux de raccordements réalisés dans les délais
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio : [ Nombre de raccordements réalisés (mis en gaz pour R-GDS) durant le trimestre M-2/M dans le délai convenu (dans un délai de 2 mois pour Gedia) ] / [ Nombre de raccordements réalisés (mis en gaz pour R-GDS) durant le trimestre M-2/M ] (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - tous raccordements de densification pour Régaz-Bordeaux et R-GDS - tous raccordements confondus pour GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau et Sorégies - tous consommateurs confondus - tous fournisseurs confondus |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
2.2. Qualité des relevés JJ transmis au GRT pour les allocations journalières aux PITD
ELD | Régaz-Bordeaux et R-GDS |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio : [ Somme pour chaque jour J du trimestre M-2/M du nombre de valeurs de consommations de consommateurs télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J+1 ] / [ Somme pour chaque jour J du trimestre M-2/M du nombre de consommateurs télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J ] (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - toutes valeurs effectivement relevées - aucune valeur de repli / remplacement prise en compte - tous fournisseurs confondus - tous PITD du GRD confondus |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
2.3. Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)
ELD | Toutes les ELD en profilage total : Régaz-Bordeaux et R-GDS |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 de la valeur : Valeur absolue de la somme des CED du mois M en énergie (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - tous PCE existants - tous fournisseurs confondus |
Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
2.4. Nombre de réclamations de fournisseurs
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 de la valeur : Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M-2/M (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur - toutes réclamations écrites uniquement (déposées sur le portail fournisseur uniquement, pour Régaz-Bordeaux et GreenAlp), y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus - tous fournisseurs confondus - tous types de consommateurs confondus - réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
2.5. Nombre de réclamations de consommateurs
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 de la valeur : Nombre total de réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) de consommateurs clôturées durant le trimestre M-2/M (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur - toutes réclamations écrites (ou orales pour Sorégies) uniquement - tous types de consommateurs confondus - réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au consommateur |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | Déjà mis en œuvre |
2.6. Délai de réponse aux études détaillées pour les porteurs de projet biométhane
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 de la valeur : Délai moyen entre la date de réception et la date de réponse aux demandes d'études détaillées adressées à l'ELD dans le cadre du raccordement d'une installation d'injection de biométhane (soit 1 valeur suivie) |
Périmètre | - demandes adressées par un porteur de projet biométhane à l'ELD selon les modalités définies dans la procédure de gestion du registre de capacité (jalon D1) - demandes initialement adressées à un GRT et transférées à l'ELD |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | A compter du 1er janvier 2022 |
2.7. Nombre de réclamations consécutives au raccordement d'une installation de biométhane
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois M+2, de la valeur : Nombre total de réclamations de producteurs consécutives au raccordement d'une installation de biométhane clôturées durant le durant le trimestre M-2/M (soit 1 valeur suivie) |
Périmètre | - toutes réclamations dont la réponse doit être faite par l'ELD à un producteur de biométhane - tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral - réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par l'ELD au producteur |
Suivi | - fréquence de calcul : trimestrielle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | A compter du 1er janvier 2022 |
2.8. Emissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportées à l'énergie acheminée
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois d'octobre de l'année A pour R-GDS, Régaz-Bordeaux et Gaz de Bar et le 1er du mois de janvier de l'année A+1 pour GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo et Sorégies, du ratio : (Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A [d'octobre A-1 à septembre A pour R-GDS, Régaz-Bordeaux et Gaz de Bar]) / (Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année calendaire A [d'octobre A-1 à septembre A pour R-GDS, Régaz-Bordeaux et Gaz de Bar]) (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - fuites linéiques de méthane - émissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations - émissions des véhicules de la flotte du GRD et de ses bâtiments - le résultat de l'indicateur est affiché avec l'indication des quantités de gaz acheminées pendant l'année calendaire |
Suivi | - fréquence de calcul : annuelle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | A compter du 1er janvier 2022 |
2.9. Fuites de méthane émises dans l'atmosphère
ELD | Toutes les ELD disposant d'un tarif spécifique |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois d'octobre de l'année A pour R-GDS, Régaz-Bordeaux et Gaz de Bar et le 1er du mois de janvier de l'année A+1 pour GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo et Sorégies, du ratio : (Quantités de méthane émises dans l'atmosphère sur l'année A [d'octobre A-1 à septembre A pour R-GDS, Régaz-Bordeaux et Gaz de Bar])) / (Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année calendaire A [d'octobre A-1 à septembre A pour R-GDS, Régaz-Bordeaux et Gaz de Bar]) (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - fuites linéiques de méthane - émissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations |
Suivi | - fréquence de calcul : annuelle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | A compter du 1er janvier 2022 |
2.10. Volumes de pertes rapportés aux quantités distribuées
ELD | Régaz-Bordeaux et R-GDS |
|---|---|
Calcul | Calcul le 1er du mois d'octobre de l'année A pour R-GDS, Régaz-Bordeaux et Gaz de Bar et le 1er du mois de janvier de l'année A+1 pour GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo et Sorégies, du ratio : (volumes de pertes) / (volumes des quantités distribuées sur l'année calendaire A [d'octobre A-1 à septembre A pour R-GDS, Régaz-Bordeaux et Gaz de Bar]) (soit une valeur suivie) |
Périmètre | - tous PCE existants - tous fournisseurs confondus |
Suivi | - fréquence de calcul : annuelle - fréquence de remontée à la CRE : annuelle - fréquence de publication : annuelle |
Date de mise en œuvre | A compter du 1er janvier 2022 |