Article 1
Le projet de budget et le compte financier des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2212180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/4/CCPB2212180A/jo/article_1
Texte n°29
Le projet de budget et le compte financier des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
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