Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 32,
Arrête :
Le projet de budget et le compte financier des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SOCIÉTÉ DES COURSES DE …
Budget de l'exercice civil 20..
Siège social de la société des courses :
Adresse :
CP :
Ville :
Personne à contacter :
Nom :
Prénom :
Fonction au sein de la société :
Adresse :
CP, ville :
Tél. :
Courriel :
BUDGET DE L'ANNEE 20..
COMPTE DE RÉSULTAT
Exercice N
Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION
COTISATIONS
PRESTATIONS DE SERVICES ET VENTES DE BIENS
Ressources rattachées à l'organisation des réunions de courses :
- Entrées sur hippodrome
- Ventes de programmes
- Plus values sur prix de réclamation
- Produits de parrainage des épreuves
- Ventes à consommer sur place (bar)
- Produits des concessions et locations
- Autres ressources
Produits des terrains et autres lieux d'entraînement
Ventes de biens
Produits des activités annexes (concessions et locations hors jours de courses)
PRODUCTION IMMOBILISÉE
PRODUITS DE TIERS FINANCEURS
Concours publics et subventions d'exploitation
Autres contributions financières
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS, PROVISIONS & TRANSFERTS DE CHARGES
UTILISATIONS DES FONDS DEDIES
AUTRES PRODUITS
Part nette sur pari mutuel hippodrome
Part nette sur pari mutuel urbain régional et courses nationales isolées
Rémunération des sociétés de courses premium versée par la FNCH
Autres contributions financières versées par la FNCH
Commissions versées par le PMU sur enjeux collecteurs
Autres produits des services communs
TOTAL I
CHARGES D'EXPLOITATION
ACHATS
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
Charges du concessionnaire du pari mutuel hippodrome
Autres
AIDES FINANCIERES
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS
Sur immobilisations : dotations aux amortissements et aux dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux provisions
Sur actif circulant : dotations aux provisions
Pour risques et charges : dotations aux provisions
REPORTS EN FONDS DEDIES
AUTRES CHARGES
Charges de Pari Mutuel Urbain Régional
Charges d'autres organismes communs
Charges spécifiques : encouragements à l'élevage financés sur fonds propres
Charges diverses de gestion courante
TOTAL II
1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
PRODUITS FINANCIERS
De participation
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL III
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL IV
2. RESULTAT FINANCIER (III - IV)
3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
- Produits des cessions d'éléments d'actifs (sauf val. mobil. de placement)
- Subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice
- Autres
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
TOTAL V
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
- valeurs comptables des éléments immobilisés et financiers cédés à l'exception des valeurs mobilières de placement
- autres
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL VI
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)
Participation des salariés aux résultats (VII)
Impôts sur les bénéfices (VIII)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + VIII)
EXCEDENT OU DEFICIT
Budget de l'année 20..
INVESTISSEMENTS HORS TAXES DE L'EXERCICE
Signature
Je soussigné, ,
président de la société des courses de ,
certifie que ce budget a été approuvé par le conseil d'administration en date du .
A , le .
Le président,
SOCIÉTÉ DES COURSES DE
Comptes annuels de l'exercice civil 20..
Siège social de la société des courses :
Adresse :
CP :
Ville :
Personne à contacter :
Nom :
Prénom :
Fonction au sein de la société :
Adresse :
CP, ville :
Tél. :
Courriel :
1. Bilan 20..
ACTIF
Exercice N
Exercice N-1
Brut
Amortissements
et dépréciations
(à déduire)
Net
Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (1)
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres
Total I
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Créances (2)
Créances clients, usagers et comptes rattachés
Autres
Personnel
Organismes sociaux
État
Entités de l'institution des courses
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Banque
Caisse
Charges constatées d'avance (2)
Total II
Frais d'émission des emprunts (III)
Primes de remboursement des emprunts (IV)
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V)
(1) Dont à moins d'un an (brut)
(2) Dont à plus d'un an (brut)
2. Bilan 20..
PASSIF
Exercice N
Exercice N-1
FONDS PROPRES
Fonds propres sans droit de reprise
Fonds propres statutaires
Fonds propres complémentaires
Fonds propres avec droit de reprise
Fonds statutaires
Fonds propres complémentaires
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves pour projet de l'entité
Autres
Report à nouveau (a)
Excédent ou déficit de l'exercice (b)
Sous-Total
Situation nette
Fonds propres consomptibles
Subventions d'investissements
Provisions réglementées
TOTAL I
FONDS REPORTES ET DEDIES
Fonds reportés liés aux legs ou donations
Fonds dédiés
TOTAL II
PROVISIONS
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL III
DETTES (1)
Dettes Financières
Emprunts obligataires et assimilés (titres associatifs)
Emprunts et dettes auprès des établts de crédits (2)
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Entités de l'institution des courses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance
TOTAL IV
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V)
(1) dont à plus d'un an
(1) dont à moins d'un an
(2) dont concours bancaires courants et soldes créditeurs
(a) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit de pertes reportées.
(b) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit d'une perte.
3. Compte de résultat de l'année 20..
COMPTE DE RESULTAT
Exercice N
Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION
COTISATIONS
PRESTATIONS DE SERVICES ET VENTES DE BIENS
Ressources rattachées à l'organisation des réunions de courses :
- Entrées sur hippodrome
- Ventes de programmes
- Plus values sur prix de réclamation
- Produits de parrainage des épreuves
- Ventes à consommer sur place (bar)
- Produits des concessions et locations
- Autres ressources
Produits des terrains et autres lieux d'entraînement
Ventes de biens
Produits des activités annexes (concessions et locations hors jours de courses)
PRODUCTION IMMOBILISÉE
PRODUITS DE TIERS FINANCEURS
Concours publics et subventions d'exploitation
Autres contributions financières
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS, PROVISIONS & TRANSFERTS DE CHARGES
UTILISATIONS DES FONDS DEDIES
AUTRES PRODUITS
Part nette sur pari mutuel hippodrome
Part nette sur pari mutuel urbain régional et courses nationales isolées
Rémunération des sociétés de courses premium versée par la FNCH
Autres contributions financières versées par la FNCH
Commissions versées par le PMU sur enjeux collecteurs
Autres produits des services communs
TOTAL I
CHARGES D'EXPLOITATION
ACHATS
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
Charges du concessionnaire du pari mutuel hippodrome
Autres
AIDES FINANCIERES
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS
Sur immobilisations : dotations aux amortissements et aux dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux provisions
Sur actif circulant : dotations aux provisions
Pour risques et charges : dotations aux provisions
REPORTS EN FONDS DEDIES
AUTRES CHARGES
Charges de Pari Mutuel Urbain Régional
Charges d'autres organismes communs
Charges spécifiques : encouragements à l'élevage financés sur fonds propres
Charges diverses de gestion courante
TOTAL II
1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
COMPTE DE RESULTAT
Exercice N
Exercice N-1
PRODUITS FINANCIERS
De participation
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL III
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL IV
2. RESULTAT FINANCIER (III - IV)
3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
- Produits des cessions d'éléments d'actifs (sauf val. mobil. de placement)
- Subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice
- Autres
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
TOTAL V
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
- valeurs comptables des éléments immobilisés et financiers cédés à l'exception des valeurs mobilières de placement
- autres
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL VI
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)
Participation des salariés aux résultats (VII)
Impôts sur les bénéfices (VIII)
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + VIII)
EXCEDENT OU DEFICIT
4. Tableau des immobilisations
RUBRIQUES (a)
A
B
C
D = A+B-C
Valeur brute
à l'ouverture
de l'exercice
AUGMENTATIONS
DIMINUTIONS
Valeur brute
à la clôture
de l'exercice
Virements
de poste à poste
ou provenant
de l'actif
circulant
Entrées
Virements
de poste à poste
ou à destination
de l'actif
circulant
Sorties
IMMOBILISATIONS :
Incorporelles
Corporelles
Financières
TOTAL
(a) A développer si nécessaire selon la nomenclature des postes du bilan. Lorsqu'il existe des frais d'établissement, ils doivent faire l'objet d'une rubrique séparée.
5. Tableau des amortissements
RUBRIQUES (a)
A
B
C
D= A+B-C
Amortissements
cumulés
à l'ouverture
de l'exercice
AUGMENTATIONS
DIMINUTIONS
Amortissements
cumulés
à la clôture
de l'exercice
Dotations de l'exercice
d'amortissements de l'exercice
Éléments transférés
à l'actif
circulant
Éléments cédés
Éléments mis hors service
IMMOBILISATIONS :
Incorporelles
Corporelles
Financières
TOTAL
(a) A développer si nécessaire selon la même nomenclature que celle du tableau des immobilisations.
6. Tableau des provisions
Rubriques (a)
Solde
d'ouverture
(A)
Dotations
de l'exercice
(B)
Reprises de l'exercice (C)
Solde de clôture (A + B - C)
provision
utilisée
provision
non utilisée
autre
Provisions pour dépréciation d'éléments d'actif
sous-total 1
Provisions pour risques et charges
sous-total 2
TOTAL (*)
Impact des provisions sur les différents résultats
Dotations
de l'exercice
(A)
Reprises de l'exercice (B)
Solde (A - B)
provision
utilisée
provision
non utilisée
autre
Résultat d'exploitation
Résultat financier
Résultat exceptionnel
TOTAL (**)
(a) A développer si nécessaire.
(b) Provision non utilisée lorsque la charge effective est inférieure à la provision constituée.
(*) (**) Les totaux doivent être égaux.
7. Tableau des fonds dédiés
VARIATION DES FONDS
DEDIES ISSUS DE
A L'OUVERTURE
DE L'EXERCICE
REPORTS
UTILISATIONS
TRANSFERTS
A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE
Montant global
Dont
remboursements
Montant global
Dont fonds dédiés
correspondant
à des
projets sans dépense au cours des 2 derniers
exercices
Subventions d'exploitation (1)
Contributions financières d'autres organismes (1)
Ressources liées à la générosité du public (1)
TOTAL
(1) Les lignes sont à ventiler par projet ou catégorie de projet.
8. Tableau des affectations de résultat
I - ORIGINES
1 - Report à nouveau antérieur
2 - Résultat de l'exercice (1)
3 - Prélèvements sur les réserves (2)
II - AFFECTATIONS
4 - Réserves statutaires ou contractuelles
5 - Réserves pour projet de l'entité
6 - Autres réserves
7 - Report à nouveau (1)
TOTAUX
(1) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit d'un montant négatif.
(2) Indiquer les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
9. Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
CRÉANCES (1)
Montant Brut
Degré de liquidité de l'actif
Échéance à - 1 an
Échéance à + 1 an
Créances de l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
Prêts (2)
Autres
Créances de l'actif circulant
Créances clients, usagers et comptes rattachés
Entités de l'institution
FNCH
France Galop
Le Trot
PMU
GTHP
GIE régionaux
Fédérations régionales
Autres
Charges constatées d'avance
TOTAL
(1) Non compris les avances et acomptes versés sur commandes en cours.
(2) Prêts accordés en cours d'exercice / prêts récupérés en cours d'exercice.
DETTES FINANCIERES
Montant Brut
Date
souscription
Durée
Remboursement de l'exercice
Degré d'exigibilité du passif
Échéances
Capital
Intérêts
- 1 an
de 1 à 5 ans
+ 5 ans
Emprunts (3) et dettes auprès des établissements de crédit dont :
Emprunt 1
Emprunt 2
Emprunt 3
…
…
…
TOTAL
(3) Non compris les avances et acomptes reçus sur commandes en cours.
DETTES (4)
Montant Brut
Degré d'exigibilité du passif
Échéances
- 1 an
de 1 à 5 ans
+ 5 ans
Autres dettes
Entités de l'institution
FNCH
France Galop
Le Trot
PMU
GTHP
GIE régionaux
Fédérations régionales
Autres
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance
TOTAL
(4) Emprunts souscrits en cours d'exercice/emprunts remboursés en cours d'exercice.
10. Signature
Je soussigné, ,
président de la société des courses de ,
certifie que ces comptes ont été approuvés par l'assemblée générale en date du .
A , le .
Le président,
Fait le 4 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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