Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale ;
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats ;
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances ;
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevance.