Arrêté du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA2212714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/TRAA2212714A/jo/article_7

Texte n°70

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Antonio Di-Palo, administrateur civil, sous-directeur des finances.