Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

NOR : SPOV2207870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SPOV2207870D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-747/jo/texte
JORF n°0100 du 29 avril 2022
Texte n° 71

Version initiale


Publics concernés : ligues professionnelles, associations et sociétés sportives, agents sportifs et avocats mandataires sportifs, organisations professionnelles du secteur sportif, opérateurs de paris sportifs, personnes morales du secteur audiovisuel, radiophonique ou numérique.
Objet : catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital de la société commerciale et des droits de vote créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives qu'elle organise.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret, pris en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, a pour objet de préciser les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital ou des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives qu'elle organise.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 et L. 333-2-1 dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La section première du chapitre III du titre III du livre III de la partie règlementaire du code du sport est complétée par un article R. 333-3-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 333-3-1.-I.-Lorsque les associations sportives et les sociétés sportives participent aux manifestations ou compétitions sportives dont la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation sont attribuées à la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1, ne peuvent détenir de participation au capital de cette société ni de droits de vote en son sein :
    « 1° Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 ;
    « 2° Les personnes physiques et morales qui contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce de manière exclusive ou conjointe une société sportive constituée en application de l'article L. 122-1 ou susceptibles d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code du commerce ;
    « 3° Les dirigeants et salariés des associations sportives et des sociétés sportives de la discipline concernée constituées en application de l'article L. 122-1 ;
    « 4° Les sportifs professionnels, les entraîneurs professionnels et les directeurs sportifs de la discipline sportive concernée ;
    « 5° Les personnes exerçant ou disposant d'un mandat pour exercer l'activité d'agent sportif telle que définie à l'article L. 222-7, les sociétés constituées par des agents sportifs pour l'exercice de cette profession, les préposés d'une société constituée pour l'exercice de la profession d'agent sportif visés à l'article L. 222-8 ;
    « 6° Les organisations professionnelles des sportifs, arbitres, entraîneurs, associations et sociétés sportives ainsi que leurs dirigeants et salariés.
    « II. − Ne peuvent pas non plus détenir de participation au capital de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 ni de droits de vote au sein de cette société :
    « 1° Les opérateurs de paris sportifs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
    « 2° Les personnes physiques et morales qui sont attributaires des droits d'exploitation commercialisés et gérés par la société commerciale, ainsi que les personnes physiques ou morales qui les contrôlent de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou qui sont susceptibles d'exercer sur elles une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du même code ;
    « 3° Les personnes physiques et morales établies dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
    « 4° Les personnes morales contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par une personne physique ou morale établies dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif en application de l'article 238-0 A du code général des impôts, ou qui exercent sur ces personnes morales une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code du commerce. »


  • La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie règlementaire du code du sport est complétée par un article R. 333-3-2 ainsi rédigé :


    « Art. R. 333-3-2.-Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,6 Ko
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