Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : TFPF2206722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/TFPF2206722A/jo/article_10

Texte n°81

Article 10


L'arrêté du 21 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois », « seize mois » et « vingt mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois », « huit mois » et « dix mois ».
II.-A l'article 3, les mots : « treize mois » sont remplacés par les mots « six mois et demi ».