Publics concernés : offices publics de l'habitat, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, établissements publics territoriaux, auxquels sont rattachés des offices publics de l'habitat, conseils d'administration des offices publics de l'habitat, directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
Objet : mise à jour des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et actualisation du statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration, modifiée par l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi que d'actualiser le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, créé par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
Références : le code de la construction et de l'habitation ainsi que ses annexes, dans leur version issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-8 et R. 421-1 à R. 421-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 542-6 à L. 542-35 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 213-32 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt