Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Version INITIALE

NOR : MENF2206654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENF2206654D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-671/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le premier alinéa de l'article R. 914-78-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat. »