Article 5
Le 6° de l'article R. 914-77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1. »
Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés
NOR : MENF2206654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENF2206654D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-671/jo/article_5
Texte n°12