Le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»,
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»,
est remplacée par la ligne :
«

» ;
3° La ligne :
«

»,
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
4° La ligne :
«

»,
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»,
est remplacée par la ligne :
«

» ;
6° La ligne :
«

»,
est remplacée par la ligne :
«

».