Article 4
Aux articles R. 914-46, R. 914-48 et R. 914-56 du même code, les mots : « et R. 914-16 » sont remplacés par les mots : « et R. 914-15-1 ».
Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés
NOR : MENF2206654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENF2206654D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-671/jo/article_4
Texte n°12