Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH2120607D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2120607D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-670/jo/article_11

Texte n°11

Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 11


Le présent décret, à l'exception de son article 10, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.