Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH2120607D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2120607D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-670/jo/article_5

Texte n°11

Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 5


Le nombre des membres des commissions administratives paritaires instituées dans chaque académie est fixé à :
1° Dix-neuf représentants titulaires du personnel et dix-neuf suppléants ;
2° Dix-neuf représentants titulaires de l'administration et dix-neuf suppléants.