Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH2120607D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MENH2120607D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-670/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le nombre des membres de la commission administrative paritaire instituée dans le vice-rectorat de Polynésie française et de la commission administrative paritaire instituée dans le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie est fixé à :
1° Quinze représentants titulaires du personnel et quinze suppléants ;
2° Quinze représentants titulaires de l'administration et quinze suppléants désignés parmi les fonctionnaires de l'Etat, y compris ceux mis à disposition respectivement des services polynésiens et néo-calédoniens chargés de l'éducation.