Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Version INITIALE

NOR : INTD2207179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTD2207179D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-619/jo/article_17

Texte n°19

Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Article 17


L'article 1er du décret du 23 décembre 2021 susvisé est complété par la phrase suivante : « Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables. »