Article 21

Chapitre Ier : Aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte au bénéfice d'un aliénataire étranger (Articles 1 à 3)

Section 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel (Articles 4 à 7)
Section 2 : Dispositions relatives aux libéralités consenties à des associations cultuelles, à des associations inscrites de droit local à objet cultuel ou à des établissements publics du culte (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9
Section 3 : Dispositions communes relatives aux procédures de déclaration prévues aux sections 1 et 2 (Articles 10 à 12)
Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis (Articles 13 à 16)
Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations (Articles 17 à 18)
- Article 17
- Article 18