Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Version INITIALE

NOR : INTD2207179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTD2207179D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-619/jo/article_16

Texte n°19

Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Article 16


Après l'article 3 du décret du 11 février 2009 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :


« Art. 3 bis.-Les dispositions de l'article 1 bis du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 sont également applicables dans les cas visés au deuxième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. »