Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Version INITIALE

NOR : INTD2207179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/INTD2207179D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-619/jo/article_20

Texte n°19

Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Article 20


Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet du département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.