Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Version INITIALE

NOR : ARMH2204306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/ARMH2204306D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-618/jo/article_8

Texte n°18

Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Article 8


Lorsqu'un pupille de la République réside à l'étranger, les articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 431-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables.