Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
La demande d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'Office instruit la demande.
Le silence gardé par le Premier ministre pendant quatre mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet d'une demande de mention « Mort pour le service de la République » vaut décision d'acceptation.
La décision est notifiée au demandeur par l'Office.

I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'émettre un avis sur chaque demande d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République ».
II. - Le Premier ministre désigne le président de la commission parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. La durée de son mandat est de trois ans.
Outre son président, la commission est composée de sept membres, directeurs d'administration centrale des ministères dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée.
La composition de la commission est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Lorsqu'un décret, pris sur le fondement du cinquième alinéa du I de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée, prévoit l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » à des personnes non mentionnées au premier alinéa du même I, un arrêté du Premier ministre peut prévoir que siègent, en qualité de membres supplémentaires, le ou les directeurs d'administration centrale intéressés des ministères dont relèvent les personnes concernées.
III. - Le Premier ministre désigne, en même temps que le président, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat.
Les autres membres, désignés en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent être suppléés par un membre de la direction qu'ils représentent.
IV. - Un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerce des fonctions de rapporteur auprès de la commission sans voix délibérative.
La commission se réunit en tant que de besoin et à la demande du Premier ministre.
La commission délibère valablement dès que quatre membres au moins, dont le président, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
V. - Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils et militaires de l'Etat.

La preuve des circonstances du décès de la personne mentionnée au premier ou au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 25 novembre 2021 susvisée peut être apportée par tout moyen.
Lorsque la mention « Mort pour le service de la République » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée sans délai après la décision d'attribution prise par le Premier ministre.

Les recours contre les décisions prises en application du présent titre sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1048 et 1049 du code de procédure civile.
Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
La mention « Mort pour le service de la République » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée, à la diligence du ministère public, en marge de l'acte de décès.

Pour l'application de l'article 4 du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1048 et 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application du même article à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la juridiction compétente est le tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la trente-septième ligne des tableaux des articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 du code de l'éducation est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Au deuxième alinéa du II de l'article 2, le mot : « sept », ainsi que les dispositions des III, IV et V du même article peuvent être modifiés par décret simple.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.