Article 13
A l'article R. 719-49 du code de l'éducation, les mots : « et les pupilles de la Nation sont » sont remplacés par les mots : «, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2204306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/ARMH2204306D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-618/jo/article_13
Texte n°18
A l'article R. 719-49 du code de l'éducation, les mots : « et les pupilles de la Nation sont » sont remplacés par les mots : «, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont ».
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