Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Version INITIALE

NOR : ARMH2204306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/ARMH2204306D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-618/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


A l'article R. 611-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « prévue à l'article L. 513-1 », sont ajoutés les mots : « et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».