Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2123207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/LOGL2123207A/jo/article_10

Texte n°70

Article 10


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.