Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LOGL2123207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/LOGL2123207A/jo/article_6

Texte n°70

Article 6


A la fin de l'annexe VIII de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : « Dans le cadre de sa reconnaissance à réaliser la vérification des systèmes de ventilation, la personne visée à l'article 20 du présent arrêté renseigne une base de données nationale relative aux résultats des vérifications qu'il a effectuées, mentionnée sur le site internet du ministère chargé de la construction. »