Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : ARMH2203613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/ARMH2203613D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-516/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le ministre de l'économie des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.