Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : ARMH2203613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/ARMH2203613D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-516/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'un des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.