Article 3
A l'article 7 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
NOR : ARMH2203613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/ARMH2203613D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-516/jo/article_3
Texte n°13