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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0085 du 10 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/10/0085

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
  2. Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » et abrogeant l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site « Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) » (zone spéciale de conservation)
  3. Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
  4. Arrêté du 7 avril 2022 portant agrément de la société Gruner Stucky SA en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 20 janvier 2022 portant déclaration d'inutilité au service public de l'éducation, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation d'une parcelle sise boulevard Saint-Exupery à Nevers (Nièvre)
  2. Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
  3. Arrêté du 7 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison des Ailes », approuvant le transfert de ses biens, et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique
  2. Décret du 8 avril 2022 approuvant la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue des Diabétiques de France », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Diabétiques ou AFD »
  3. Décision du 30 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
  4. Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Ministère de la culture

  1. Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  2. Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  3. Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  4. Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  5. Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  6. Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  7. Arrêté du 7 avril 2022 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
  8. Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  9. Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections des musées de France en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  10. Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  11. Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  12. Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  13. Arrêté du 7 avril 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
  2. Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel
  3. Arrêté du 5 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
  4. Arrêté du 6 avril 2022 visant les membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l'année 2022 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime

Mesures nominatives

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2021-130 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale
  2. Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales
  3. Délibération n° 2022-029 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 22005257)
  4. Délibération n° 2022-032 du 24 mars 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22005420)

Avis et communications

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