Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2022-516 du 8 avril 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
NOR : ARMH2203613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/ARMH2203613D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-516/jo/article_7
Texte n°13