Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICK2210504X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/3/31/MICK2210504X/jo/article_35

Texte n°33

Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 35


Après l'article 911-124, il est inséré un article 911-124-1 ainsi rédigé :


« Art. 911-124-1. - Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. »