Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier « Dispositions générales » (Article 2)
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle » (Article 3)
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia » (Articles 4 à 19)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics » (Article 20)
Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique » (Articles 21 à 22)
Chapitre VI : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne » (Articles 23 à 27)
Chapitre VII : Dispositions modifiant le livre VIII « Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques » (Articles 28 à 29)
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 » (Articles 30 à 36)
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 37 à 42)
Article 15
L'article 312-39 est complété par les mots : « ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ».