Article 14
Le 2° de l'article 312-36 est ainsi modifié :
1° Au a, les montants : « 8 000 € », « 9 500 € », « 6 000 € », « 12 000 € » et « 8 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 500 € », « 10 000 € », « 6 500 € », « 15 000 € » et « 10 000 € » ;
2° Au b, les montants : « 10 000 € » et « 7 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 500 € » et « 8 000 € ».