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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0082 du 7 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/7/0082

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Présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
  2. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
  3. Décret n° 2022-490 du 5 avril 2022 modifiant le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
  4. Arrêté du 1er mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse
  5. Arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie
  6. Arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne
  7. Arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne
  8. Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guadeloupe
  9. Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée
  10. Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 31 mars 2022 portant adaptation provisoire des modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects de la septième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la covid-19
  2. Arrêté du 5 avril 2022 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance au titre de l'année 2023
  3. Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
  2. Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 11 août 1987 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Fédération des associations générales de familles de Moselle »
  3. Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
  4. Arrêté du 4 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  2. Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  3. Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
  4. Décret n° 2022-494 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
  5. Arrêté du 31 mars 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention
  6. Décision du 18 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation
  2. Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers et intégrant la remise des kits de dépistage du cancer colorectal par les pharmaciens
  3. Arrêté du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
  4. Décision n° 2022-08 du 25 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 27 mars 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Brioche vendéenne »
  2. Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
  3. Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
  4. Arrêté du 29 mars 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 21 septembre 2021 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair (ANVOL) établissant une cotisation interprofessionnelle pour l'année 2022

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 6 avril 2022 portant nomination du sous-préfet de Briey (classe fonctionnelle III) - M. BOISSON (Richard-Daniel)
  2. Décret du 6 avril 2022 portant nomination du sous-préfet de Thonon-les-Bains - M. COQUAND (Emmanuel)
  3. Décret du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) - M. TUBUL (Maurice)
  4. Décret du 6 avril 2022 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. CAUWEL (Sébastien)
  5. Décret du 6 avril 2022 portant nomination de la sous-préfète d'Ambert - Mme VITRAT (Nathalie)
  6. Décret du 6 avril 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme BOUZAT (Charlotte)
  7. Décret du 6 avril 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe - Mme CURY (Agathe)
  8. Décret du 6 avril 2022 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle II) - M. AMAT (Jean-Louis)
  9. Décret du 6 avril 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Sarthe - M. ICHÉ (Jean-Bernard)
  10. Décision du 3 juin 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2021)
  11. Décision du 2 août 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2021) (décision complémentaire)
  12. Décision du 24 août 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2021) (décision complémentaire)
  13. Décision du 17 septembre 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2021)
  14. Décision du 17 septembre 2021 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2021) (décision complémentaire)
  15. Décision n° 16934 du 23 mars 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 7-1 du décret 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA RANG) (session 2022)

Ministère de la justice

  1. Décret du 5 avril 2022 portant admission à la retraite (magistrature)
  2. Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 29 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 29 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 30 mars 2022 modifiant un arrêté en date du 25 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination d'un notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 30 mars 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 30 mars 2022 relatif à une société civile profesionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 30 mars 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 31 mars 2022 modifiant un arrêté en date du 11 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 31 mars 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 31 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 31 mars 2022 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 31 mars 2022 portant suppression d'un office d'huissier de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 31 mars 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 31 mars 2022 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 31 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 31 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 1er avril 2022 mettant fin aux fonctions d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
  29. Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  30. Arrêté du 4 avril 2022 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  31. Arrêté du 6 avril 2022 portant nomination (administration centrale)
  32. Tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2022 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret du 6 avril 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme JULIENNE (Katia)
  2. Décret du 6 avril 2022 portant nomination de la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme GARDETTE-HUMEZ (Caroline)
  3. Décret du 6 avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination par intérim de la directrice générale de l'offre de soins - Mme LAMBERT (Cécile)
  4. Décret du 6 avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion - M. COTELLON (Gérard)
  5. Arrêté du 31 mars 2022 portant nomination de la présidente du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex
  6. Arrêt du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  7. Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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