Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de préfet (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet (Articles 6 à 12)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles 13 à 17)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération (Article 18)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 19 à 30)
Article 29
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.