Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet

Version INITIALE

NOR : INTA2138693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/INTA2138693D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/2022-491/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Pour l'application du présent décret, les emplois de secrétaire général, de directeur de cabinet et de commissaire délégué en Nouvelle-Calédonie, de secrétaire général, de directeur de cabinet et de chef de subdivision en Polynésie française ainsi que de secrétaire général de Wallis-et-Futuna et de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises sont assimilés aux emplois de sous-préfet.